L. 8253-1 du code du travail et pour un montant de 7 194 euros en ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

59 836,70 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l’appui de cette allégation, elle se prévaut de l’article L. 1240-10 sans toutefois préciser le code auquel elle se réfère.

L.761-1 du code de justice administrative.

Fi la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Fi la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Fi la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Enfin, aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne

; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les