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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 5
DTA_2104722_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de confortement du mur auraient dû incomber aux propriétaires de l'immeuble effondré en application de l'article 655 du code civil ; l'expertise met en évidence la solidité de l'immeuble leur appartenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 212-1du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces titres de recettes ne sont pas signés ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403231_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-24 du code du travail et L. 421-34 du code de l'entrée et du
Source officielle10ème chambre
DTA_2200533_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Renard la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003187_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304806_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que la société MS Amlin Insurance SE a fondé sa demande indemnitaire préalable sur le seul fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil de sorte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404764_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2002996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 31 mars 1998 : " En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202407_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la propriétaire des chiens en application de l'article 1243 du code civil dans la mesure où elle en avait la garde ; - elle doit être regardée comme détenteur temporaire des chiens ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
375-5 du code civil. ".
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306942_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1240 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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