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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102892_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 20 159 euros, ainsi que la décision du 1er décembre 2020 par laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013259_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un article 1er, les cessionnaires ont ainsi notamment accepté de verser à la SAS Fidemeca une indemnité transactionnelle d'un montant total de 90 000 euros chacun.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003798_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un article 1er, les cessionnaires ont ainsi notamment accepté de verser à la SAS Fidemeca une indemnité transactionnelle d'un montant total de 90 000 euros chacun.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203030_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En outre, aux termes de l'article 8 du décret du 30 novembre 1988 susmentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " Les corps des infirmiers de bloc opératoire, des infirmiers anesthésistes et des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que l’article L.3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, avant sa modification par la loi n°2021-387 du 22 mars 2012, en excluant les salariés

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200258_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

des conclusions dirigées contre la décision du 24 septembre 2021 prononçant une réduction forfaitaire de l'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 232,22 euros à compter du 1er octobre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la société Phalempin Invest tendant à la réduction des cotisations primitives de taxes foncières sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103158_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005084_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 de ce code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203066_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201997_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

209 du code général des impôts et de l'article 201 de ce code, les déficits antérieurs à la cession du 1er janvier 2015 devaient pouvoir être imputés sur l'exercice clos à la date de cession, soit au

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2121241_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : Le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 1er décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-sur-Saône a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles

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TA

1ère chambre

DTA_2004701_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106706_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

La commune de Labastide-Murat (Lot), intégrée à compter du 1er janvier 2016 dans la commune nouvelle de Cœur-de-Causse, a engagé un programme de réfection de la voirie communale de la rue Loumière et d'une

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TA

10ème Chambre

DTA_2213647_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En outre, aux termes de l'article R. 313-22, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201239_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans la perception par la requérante d'une pension de vieillesse ou de retraite à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201045_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux décisions concernant M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle

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