CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102892_20230530
30 mai 2023
contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 20 159 euros, ainsi que la décision du 1er décembre 2020 par laquelle
4ème Chambre
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
Par un article 1er, les cessionnaires ont ainsi notamment accepté de verser à la SAS Fidemeca une indemnité transactionnelle d'un montant total de 90 000 euros chacun.
DTA_2003798_20240322
7ème Chambre
DTA_2203030_20250320
20 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 8 du décret du 30 novembre 1988 susmentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " Les corps des infirmiers de bloc opératoire, des infirmiers anesthésistes et des
3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
Il soutient que l’article L.3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, avant sa modification par la loi n°2021-387 du 22 mars 2012, en excluant les salariés
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200258_20230421
21 avril 2023
des conclusions dirigées contre la décision du 24 septembre 2021 prononçant une réduction forfaitaire de l'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 232,22 euros à compter du 1er octobre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la société Phalempin Invest tendant à la réduction des cotisations primitives de taxes foncières sur les propriétés bâties
4ème chambre
DTA_2103158_20240208
8 février 2024
L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire
5ème chambre
DTA_2005084_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 de ce code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux
6ème Chambre
DTA_2203066_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
209 du code général des impôts et de l'article 201 de ce code, les déficits antérieurs à la cession du 1er janvier 2015 devaient pouvoir être imputés sur l'exercice clos à la date de cession, soit au
5e Section - 1re Chambre
DTA_2121241_20230407
7 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M.
2ème chambre
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La délibération du 1er décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-sur-Saône a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles
DTA_2004701_20230629
29 juin 2023
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
DTA_2106706_20250310
10 mars 2025
La commune de Labastide-Murat (Lot), intégrée à compter du 1er janvier 2016 dans la commune nouvelle de Cœur-de-Causse, a engagé un programme de réfection de la voirie communale de la rue Loumière et d'une
10ème Chambre
DTA_2213647_20231108
8 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 313-22, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-
Juge unique
DTA_2201239_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans la perception par la requérante d'une pension de vieillesse ou de retraite à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 de
3ème Chambre
DTA_2201045_20240516
16 mai 2024
L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux décisions concernant M.
10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Page 31 sur 778
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.