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: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la préfète du C a refusé

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9ème chambre

DTA_2501295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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10eme Chambre

DTA_2209337_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2022166_20221216

Administratif

16 décembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504146_20250707

Administratif

7 juillet 2025

de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les meublés de tourisme se rattachant à la destination " commerce et activité de service " et non " habitation ", ainsi que la création d'une surface de

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2ème chambre

DTA_2302475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2300708_20230517

Administratif

17 mai 2023

Enfin, l'article R. 423-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France

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4ème Chambre

DTA_2105029_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

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5ème Chambre

DTA_2303424_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2204551_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code :

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201241_20221026

Administratif

26 octobre 2022

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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4ème chambre

DTA_2203548_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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4ème Chambre

DTA_2308939_20260210

Administratif

10 février 2026

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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2ème chambre

DTA_2202773_20250220

Administratif

20 février 2025

R. 424-17 et R. 424-22 du code de l'urbanisme.

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6ème chambre

DTA_2507180_20260106

Administratif

6 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

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1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312825_20231117

Administratif

17 novembre 2023

comme consultant depuis 2019, l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée.

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1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 de ce code dispose que : " Le délai d'instruction de

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2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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