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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300275_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, l'article 57-7-79 du code de procédure pénale dispose, dans sa version applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203825_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la fonction publique territoriale : " Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au plus tôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2209615_20230224
24 février 2023
24 février 2023
candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et les articles 155 et 79 du code général des impôts ne sauraient être applicables dès lors qu'un critère fiscal ne peut être retenu comme critère d'éligibilité à un fonds de solidarité ; - l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2005781_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête. () Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier. () " Enfin, l'article
Source officielleREFERE
DTA_2300597_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504999_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
À cet effet, les dispositions de l’article R. 79 du code de procédure pénale confèrent au préfet d'Ille-et-Vilaine, en tant qu’autorité administrative chargée de la police des étrangers, le droit de demander
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306273_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
avoir préalablement consulté le procureur de la république d'une demande d'information sur les suites judiciaires données aux faits de viol commis le 21 février 2020 dans les conditions fixées aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2124-79 du même code : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404900_20240830
30 août 2024
30 août 2024
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308134_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale : dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2300710_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401864_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502373_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507542_20260220
20 février 2026
20 février 2026
À cet effet, les dispositions prévues au 1° de l’article R. 79 du code de procédure pénale conféraient au préfet d'Ille-et-Vilaine, en tant qu’autorité administrative chargée de la police des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209037_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
mois d'emprisonnement tel qu'issu du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, dont l'accès est autorisé aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2302293_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403637_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du
Source officiellePage 31 sur 170