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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000659_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401278_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment () 4° Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605374_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
demande d’AEC au titre du 4° de l’article L. 752-1 et R. 752-6 du code de commerce ; un nouvel avis de la CDAC aurait dû être rendu ; * le projet est incompatible avec le document d’orientation et d’
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de copropriété ; il n’a fait l’objet d’aucun changement d’affectation depuis 1995 ; selon les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme, la destination de ce bien est donc « Commerce et activités
Source officielle4ème chambre
DTA_1902731_20240202
2 février 2024
2 février 2024
municipal régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme par la zone Nc, dont est entachée la délibération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516619_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 151-27 du même code dispose : « Les destinations de constructions sont : (…) 2° habitation / 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200223_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004144_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200241_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005123_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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