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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400648_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 330-1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200159_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce que la somme de 3 500 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504026_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, eu égard à l’ensemble de ces éléments, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée comme étant remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906316_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002484_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - est illégale en l'absence d'autorisation préfectorale en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement ; - est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311033_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207965_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré les surfaces de stationnement comme des locaux commerciaux ; - les surfaces de stationnement à hauteur de 3 831 m2 ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200461_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2402385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 310-3 du code civil prévoit que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / (…)
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la
Source officielle7ème chambre
DTA_2104976_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme H soutiennent que le classement en zone AU des parcelles cadastrées section 12 n° 338 et n° 339, situées à Rustenhart, méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 331-30 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300169_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D, numérotées III-336 à III-337.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505378_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301477_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300498_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave à la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce résultant de l'arrêté du préfet du Calvados du 6 février 2023 portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'une fermeture administrative de neuf jours emporte
Source officiellePage 31 sur 76