L. 520-1 du code de l'urbanisme et les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

L. 520-1 du code de l'urbanisme et les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

d'urbanisme sur lequel se fonde l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors qu'il renvoie à une ancienne version de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme devenu R. 111-27 ; - le

En outre, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

L. 752-1 du code de commerce, en tenant compte du sas d'entrée des clients ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 431-33-1 du code

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ". 9.

pour les motifs suivants : l’autorisation d’urbanisme méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-6 du code de l’urbanisme en ce qu’elle met à la charge du pétitionnaire des travaux d’extension du réseau

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le