Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste (…), au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable (…),

A ne pouvait ignorer que sa demande ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

Par une ordonnance du 26 mars 2025, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

260 B du code général des impôts avec l’article 137 de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit être regardée comme ayant exercé une telle option au titre des commissions

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

du V de l'article 231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.

du V de l'article 231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.

et créer un toit terrasse paysager accessible via la création d'un édicule sur un bâtiment R+3 à usage d'habitation et de commerce au 139 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt.

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

Aux termes de l’article L. 262-3 de ce code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité