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1 693 résultats pour « article L.232-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101809_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2417086_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400862_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005168_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005169_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101452_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300431_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301442_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531908_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500240_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 034 239 22 00037 du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis a délivré un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302241_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208721_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts, le service vérificateur était fondé à réintégrer au résultat imposable de la société ACS, au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512233_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307289_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128012_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007814_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.

Source officielle