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B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

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4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

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7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

l'article 47.1.3 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. 47.2.3.

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3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () / 2.

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6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

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6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

chapitre IV du présent titre. " Aux termes de l'article R. 2194-8 de ce code : " Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2300441_20250612

Administratif

12 juin 2025

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ce projet de contrat qui n'a au demeurant reçu aucun commencement d'exécution doivent être rejetées comme irrecevables.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501616_20251119

Administratif

19 novembre 2025

En application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 18 novembre 2025 à 16 heures.

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6ème Chambre

DTA_2003859_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502294_20260428

Administratif

28 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503245_20250801

Administratif

1 août 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. AD...

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3ème chambre

DTA_2203425_20260402

Administratif

2 avril 2026

du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

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3ème chambre

DTA_2203432_20260402

Administratif

2 avril 2026

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6ème Chambre

DTA_2003683_20221020

Administratif

20 octobre 2022

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Chambre 3