Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure

décision fixant le pays de destination est illégale pour le motif " de légalité externe et interne exposé plus haut " ; - la décision l'interdisant de retour en France n'est pas suffisamment motivée

du permis de construire contesté, si elle n'est pas suspendue, rendra limitée la portée du jugement d'annulation rendu sur le fond ; les possibilités de démolition ordonnées par les juridictions judiciaires

ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 4.

A et Mme E D ; - 4°) de désigner, aux frais du département de l'Eure, un expert judiciaire avec pour mission de donner son avis sur cette aggravation et les préjudices indemnisables en résultant ;

Alpes-Maritimes l’a mis en demeure, dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de son chef, le logement qu’il occupe sans droit ni titre au 66 avenue

258 081 euros pour les établissements Techno et Mambo, et, en raison de la fermeture de l'établissement et des charges que doivent tout de même supporter ces deux sociétés, le risque de liquidation judiciaire

il n'a plus d'attaches familiales ; - il ne constitue plus une menace à l'ordre public, les infractions dont il s'est rendu coupable ayant été commises entre 1995 et 2008 ; - les juridictions judiciaires

dont notamment une condamnation à la réclusion criminelle pour des faits d'extorsion avec violences, viol avec torture ou acte de séquestration ou détention arbitraire et extorsion avec torture, les motifs

; 2) erreur de fait au vu des faits avérés de harcèlement moral qu’elle a subis (propos diffamatoires et discriminatoires, agissements déplacés, actes d’humiliation, pressions et intimidations, …) alors

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - le préfet des Alpes-Maritimes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du CESEDA : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 8.

Me Claisse, représentant le préfet du Nord, reprend ses écritures, à l'exception de sa défense relative au moyen tiré du défaut de motivation, qui est inopérant dès lors que la demande du 4 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 13.

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

À ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

ont été prorogés ; - le résultat de la consultation des traitements de données à caractère personnel doit être écarté dès lors que l'examen des fichiers de police et du bulletin n° 2 du casier judiciaire

préfet de la Seine-Saint-Denis l’a mise en demeure, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette décision, de quitter le logement qu’elle occupe sans droit ni titre au 75 avenue

Il soutient que : - l’urgence est avérée en raison de l’ampleur des violations de ses droits fondamentaux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir des