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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401368_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401369_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par délibération du conseil d'administration du CROUS de La Réunion et de Mayotte du 28 juin 2023 : " Conséquences du maintien dans les lieux - En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401370_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401371_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102564_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
M. et Mme B, en réponse au mémoire en défense du service, se bornent à renvoyer aux justificatifs initialement produits. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui ont été modifiées par les permis de construire modificatifs : 32.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503800_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202169_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire initial a été délivré sur la base d'un dossier de demande ne comportant pas l'ensemble des pièces requises par les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205479_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - sa réclamation concernant les années d'imposition 2017 et 2018 était recevable, nonobstant le fait qu'elle avait initialement accepté la valeur locative arrêtée pour son bien en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602208_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
perte de chiffre d’affaire estimée à environ 25 % alors qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 39 557 euros en 2024 et de 36 238,74 euros sur le seul territoire de la Grande Motte et que cette baisse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Bois-Plage-en-Ré (17) en date du 28 novembre 2024 portant modification du règlement d'attribution des lots à bâtir et conditions relatives à la vente du lotissement communal " Le Pas des Bœufs " initialement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207307_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - l'arrêté prononçant l'astreinte administrative a été abrogé par un arrêté du 6 mars 2023 compte tenu de la résiliation, par le locataire, du bail
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405015_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision initiale du 17 août 2023 serait insuffisamment motivée et entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit doivent être écartés comme inopérants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
regardé comme son propriétaire économique ; L’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux cessions des bateaux d’occasion était justifiée, dès lors qu’ils appartenaient initialement
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Toutefois, la notice du projet architectural du permis initial expose les caractéristiques du tissu urbain environnant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104049_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que l'entreprise de son conjoint a commis une erreur lors de la déclaration de ses revenus salariaux, lesquels doivent être modifiés à la baisse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les aspects modifiés du permis de construire initial : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402381_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge à compter du 4 mai 2023 au centre hospitalier de Digne-les-Bains
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400321_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement
Source officiellePage 31 sur 228