. / Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ". 5.

B soutient qu'il a alimenté, avec sa carte visa, le compte " Business account " au titre de l'année 2016 pour un montant total de 11 915,34 euros, ce montant est différent de celui indiqué sur la copie

Il soutient que : - son capital a été crédité de 4 points suite à l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation, son solde est redevenu positif et l'administration est réputée avoir retiré la

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 29 septembre 2023, prononcé

société, qu’il s’occupait de sa gestion courante et des formalités administratives, qu’il engageait les relations contractuelles de la société avec ses clients, qu’il a été l’interlocuteur unique du service

algériens ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet ayant opéré une confusion en ce qui concerne son activité professionnelle, laquelle est artisanale, relevant du statut de la carte

A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 31 mai 2024 pour vol avec violence avec ITT inférieure à 8 jours et dégradation, que ces faits constituent, du

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision du 24 août 2022, prononcé l'invalidation

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère le 19 septembre 2016 et confié à ce service par un jugement en assistance éducative du 18 juillet 2017.

25 février 2022 (2 points), 11 juillet 2022 (6 points), 17 juillet 2024 (1 point), 31 juillet 2024 (1 point) ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité

Par un acte du 8 novembre 2010, enregistré par le service de la publicité foncière le 28 décembre 2010, elle a réparti les parcelles ainsi achetées en six lots distincts, le lot n° 3 étant entièrement

contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service

la décision contestée invalidant son permis de conduire, un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière au sens des dispositions précitées de sorte qu'il bénéficiait d'un droit à un crédit

oral et contradictoire n'a pas été respectée, dès lors qu'un seul entretien a été organisé ; - l'administration, qui supporte la charge de la preuve, n'établit pas que les sommes apparaissant au crédit

E A, ressortissant ivoirien né le 26 décembre 1986 à Divo (Côte d'Ivoire), déclarant être entré régulièrement en France en septembre 2009, a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

D..., ressortissant marocain, est entré en France le 26 octobre 2021 selon ses déclarations et s’est vu délivrer une carte de séjour « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 25 octobre 2024.

La circonstance que la carte ne présentait pas toutes les maisons ou enjeux écologiques présents sur la zone n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caro. Considérant ce qui suit : 1. M.

harcèlement d’une personne sans incapacité et propos ou comportements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de vie ou altérant la santé pour lesquels elle est également connue des services