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de titres de sociétés à prépondérance immobilière () Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la

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B A a cédé l'intégralité des 4 528 parts de la société Preci's Villas à la société Patrimoine et Investissement dont il détenait 99 %, et que le 12 septembre 2010, ce sont ces mêmes 4 528 parts qui ont

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L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : " I.

de titres ; - s'agissant du virement de la société C Associés identifié sur son compte bancaire, il s'agit soit d'un remboursement de frais, soit d'un salaire, soit de revenus de capitaux mobiliers

mère ayant son siège en France elle n'aurait pas été soumise à la retenue à la source ; cette discrimination est incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux ; - une société de capitaux

D'autre part, par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2012, la société ACE European Group LTD a cédé à M.

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mobiliers en conséquence des redressements prononcés à l'encontre des sociétés Léonie et Yerville Distribution, il apporte la justification de l'engagement de ces sommes dans l'intérêt de ces sociétés