Il soutient que : - en tant que fonctionnaire de la commission européenne, il est obligatoirement affilié au régime commun des institutions de l'Union européenne ; il n'est pas à la charge d'un régime

sur les revenus et au versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur les revenus prévu à l’article 151-0 du code général des impôts ; l’URSSAF a, par un courrier du 15 septembre 2022, accepté le changement

pour la pathologie « syndrome de la queue de cheval » à 50 % et pour la pathologie névralgie cervico-brachiale au minimum de 25 %, afin de rétablir son taux global d’invalidité ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, l'association Conseil départemental des parents d'élèves d'Eure-et-Loir (CDPE 28) affiliée à la Fédération des conseils de

gestion de la fonction publique territoriale de la Somme de créer une telle formation spécialisée, dès la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Ce texte est ainsi applicable aux fonctionnaires hospitaliers, lesquels sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Toutefois le déblocage des primes de « moyen-terme » en cas de changement d’actionnaires n’est pas prévu par le contrat de travail de M. E....

séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

L'article L. 5424-2 de ce code énonce que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

demandent au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge

100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge

enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de liquider sa retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2022 sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

, dès lors que l'établissement ne bénéficiait pas d'une autorisation de prise en charge ou d'un agrément par les autorités wallonnes.

réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge

A, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a mis à sa charge

son taux d'IPP à 8 % ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer son dossier sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'inertie de cet organisme ; 4°) de mettre à la charge

926 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son admission tardive à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ; 3°) de mettre à la charge

de la Poste lui a refusé le bénéfice d’une rente d’invalidité ; 2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui accorder le bénéfice d’une rente d’invalidité ; 3°) de mettre à la charge