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TA

4ème chambre

DTA_2101213_20231207

Administratif

7 décembre 2023

A cet égard, la circonstance que Mme A a déclaré les revenus issus de son activité de location de chambres d'hôtes comme des revenus non professionnels relevant de la classification 5 OG, n'est pas, par

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2415725_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2005382_20240708

Administratif

8 juillet 2024

distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement et de salaires entre eux qui ne repose pas sur des différences objectives dans l'exercice de leurs missions ' " ; 4°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101186_20230213

Administratif

13 février 2023

la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour la reclasser au 7ème échelon de la nouvelle grille de classification

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TA

1ère chambre

DTA_2400111_20260409

Administratif

9 avril 2026

notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui reconnaître le statut d’apatride ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

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TA

1ère Chambre

DTA_2209413_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

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TA

1ère Chambre

DTA_2209415_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Neufchâtel-Hardelot, représentée par Me Dewattine, conclut au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire au sursis à statuer jusqu'à la délivrance d'un permis de construire modificatif et à la mise à la charge

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TA

1ère Chambre

DTA_2209419_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

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TA

1ère Chambre

DTA_2209420_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

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TA

1ère Chambre

DTA_2209421_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

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TA

1ère Chambre

DTA_2209517_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Neufchâtel-Hardelot, représentée par Me Dewattine, conclut au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire au sursis à statuer jusqu'à la délivrance d'un permis de construire modificatif et à la mise à la charge

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TA

1ère Chambre

DTA_2209422_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

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TA

1ère Chambre

DTA_2209424_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2304678_20250917

Administratif

17 septembre 2025

avis sur la dangerosité liée à la conservation du muret ; 4°) à titre subsidiaire, de juger que le mur subsistant et n’ayant fait l’objet d’aucun travaux peut être conservé ; 5°) de mettre à la charge

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2ème chambre

DTA_2001884_20241114

Administratif

14 novembre 2024

de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique () ". 6.

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5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

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TA

7ème chambre

DTA_2300154_20250411

Administratif

11 avril 2025

ministre de l'intérieur de le réhabiliter et le réintégrer dans son poste, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

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7ème Chambre

DTA_2008648_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Si la société Veolia Eau d'Ile-de-France demande à ce que soit mise à la charge de la société GRDF les entiers dépens, toutefois elle ne justifie d'aucun dépens.

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Chambre 2

DTA_2101173_20230119

Administratif

19 janvier 2023

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français

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1 833 résultats pour « changement de classification »

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