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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2402787_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402791_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D a demandé le renouvellement de ce document de circulation en indiquant que sa fille mineure était née le 31 mars 2008 à Valence (Espagne).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428292_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512349_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et de sécurité, sans qu’aucune étude globale de circulation ou de sécurisation des abords scolaires ne soit produite ; en sa qualité de voisine du parking supprimé, la décision porte une atteinte directe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600402_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

préfet d’Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100836_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401446_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'interdiction de circulation prononcée pour une durée de deux ans : 9.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404017_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A a obtenu l'épreuve hors circulation de la catégorie C du permis de conduire le 18 octobre 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501492_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Sur la légalité de l'interdiction de circuler sur le territoire français : 13.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2516687_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 15 avril 2025 portant interdiction de circulation d’une durée de vingt-quatre mois doit être annulé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503953_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le 17 août 2024, Mme Zouairi a formé une demande de document de circulation pour étranger mineur au bénéfice d’Assia par le biais de la plateforme ANEF.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504131_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En ce qui concerne la décision d’interdiction de circulation : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504164_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En ce qui concerne la décision d’interdiction de circulation : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504467_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait interdiction de circuler

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201729_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... a demandé au maire de Prunay-le-Gillon de retirer, ou, à défaut, de déplacer le portail litigieux et de rétablir la circulation sur la parcelle en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304570_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il soutient qu'un document de circulation pour étranger mineur a été délivré au fils de M. C B le 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302013_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

régularisée le 19 juillet 2023 par sa traduction en langue française, M.A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 de la préfète de la Haute-Marne en tant seulement qu'il lui interdit de circuler

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406529_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C B, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209192_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Levy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 avril 2022 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande tendant à la délivrance d'un document de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205565_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle

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Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de nice

04/05/2026

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SIREN 424369916Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

27/02/2026

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