Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504949_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentés par Me Bensimhon, demandent au tribunal d’annuler la saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières du 3 juillet 2025 qui lui a été notifiée à la demande du comptable du PRS de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302115_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B demande au tribunal l'annulation de l'avis par lequel l'huissier des finances publiques l'a informé de la saisie effective de ses meubles à défaut du règlement immédiat au comptable de la direction
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300586_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B demande au tribunal d'annuler l'avis du 7 mai 2023 par lequel l'huissier des finances publiques l'a informé de la saisie effective de ses meubles à défaut du règlement immédiat au comptable de la direction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400542_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
demande au tribunal l'annulation de l'avis émis le 31 octobre 2023 par lequel l'huissier des finances publiques l'a informé de la saisie effective de ses meubles à défaut du règlement immédiat au comptable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309804_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et sa présidente au titre des frais d'instance : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503999_20250219
19 février 2025
19 février 2025
le 12 février 2025 Mme A B, représentées par Me Le Faou, demande au juge du référé administratif statuant en matière fiscale : 1°) d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218038_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2410898_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
matière fiscale d'ordonner l'abandon de deux mesures de saisies conservatoires des 7 et 11 mars 2024 et d'une saisie administrative à tiers détenteur du 26 mars 2024 émises à son encontre par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505095_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 29 octobre 2025 du comptable public du service de gestion comptable de Draguignan, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces trois décisions ; 2°) d’enjoindre au comptable public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008331_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
comptable entre le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d'installation de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413091_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ont offertes au comptable public et, par conséquent, d'annuler la décision du comptable public en date du 29 novembre 2024.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du même décret : " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : () 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées ". 3.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400915_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... des documents comptables détaillés relatifs à l’utilisation des subventions versées aux cinq associations dès lors qu’elle ne les détient pas.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204676_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
une distincte pour les comptables qui peuvent se cumuler, il ressort toutefois clairement des textes précités que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512222_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la chambre régionale fait actuellement l'objet d'une procédure pénale au tribunal correctionnel de Paris en raison d'une usurpation de la qualité et des fonctions d'expert-comptable, procédure initiée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
diverses du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, a intégré les effectifs de la société anonyme (SA) FCN en qualité d'expert-comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2100472_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
exécutoire émis le 22 mai 2020 par le président de l'université de Caen Normandie pour un montant de 12 039,79 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation présentée à l'agent comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2001853_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Charles Despiau dans le cadre d'une période de préparation au reclassement, et par un arrêté du 9 juin 2021, Mme A a été réaffectée à titre provisoire du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 à l'agence comptable
Source officiellePage 31 sur 1828