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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602334_20260211
11 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, « une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt
2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
décision du 4 mars 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a retiré les décisions d'indemnisation d'activité partielle au titre des mois de janvier à septembre 2021 et l'a informée de l'émission à venir
1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
A soutiennent, pour contester ce raisonnement, que la rémunération perçue par M. A était conforme aux énonciations du contrat conclu le 4 avril 2014 entre elle-même et M.
5ème Chambre
DTA_2000543_20230310
10 mars 2023
Les stipulations de ces avant-contrats, précisaient que le promettant, la SNC CARNOT, avait définitivement consenti à la vente, et lui faisaient interdiction de consentir, notamment, tout droit réel ou
4ème Chambre
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
Huin, rapporteur public, - les observations de Me Genuyt, représentant la SAEM Vendée. Considérant ce qui suit : 1. La SAEM Vendée est organisatrice de la course de voiliers " Vendée Globe ".
3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la clause des conditions générales de vente applicables aux contrats de maintenance résiliés relative à l'indemnité de résiliation est nulle, dès lors que la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
susvisé dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I. - Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène
1ère chambre bis
DTA_2200416_20230330
30 mars 2023
Le contrat signé par la SEDRE et la SAS Bakir pour la vente de la parcelle cadastrée section HM n° 274, qui a été conclu par deux personnes morales de droit privé, est un contrat de droit privé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403111_20240522
22 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2301195_20250723
23 juillet 2025
» au regard du socle commun de l’enseignement obligatoire et sur les risques pour la santé et la sécurité physiques et morales des mineurs, constatés lors d’un contrôle réalisé le 12 mai 2022, ensemble
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411932_20260505
5 mai 2026
Vu : - la signification de la contrainte litigieuse ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504624_20250825
25 août 2025
A a acquis auprès de la société civile de construction-vente Carma One, les lots n°s 5, 19 et 34, à savoir un appartement, un box et une cave en vente en l'état futur d'achèvement situés au 16 rue Fondouze
4 ème Chambre
DTA_2003736_20240119
19 janvier 2024
En outre, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle n'a pas d'autre action en responsabilité contre cette personne publique que celle procédant de ce contrat.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Binoche et Giquello SARL, devenue depuis Giquello et associés, exerce l’activité d’estimation, de vente aux enchères volontaires et d’achats et ventes de biens
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
Par une délibération du 18 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Montauban a d’une part, constaté la caducité du compromis du vente précité et d’autre part, approuvé la vente à la société
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
; elle n'est ainsi tenue à aucune obligation vis-à-vis de la commune ; - si le tribunal venait à constater l'existence d'un tel contrat, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1641 ne saurait
2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
l'immeuble " La Résidence des Facultés ", situé 31 avenue de l'Europe, cadastré CO n° 36, sur la commune d'Aix-en-Provence ; 2°) d'enjoindre à la SPLA Pays d'Aix Territoires de saisir le juge du contrat
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
de vente à peine deux mois après la signature de ce contrat.
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
des contrats à des conditions de prix désavantageuses.
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