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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602334_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, « une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt

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TA

2ème chambre

DTA_2201190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

décision du 4 mars 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a retiré les décisions d'indemnisation d'activité partielle au titre des mois de janvier à septembre 2021 et l'a informée de l'émission à venir

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TA

1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A soutiennent, pour contester ce raisonnement, que la rémunération perçue par M. A était conforme aux énonciations du contrat conclu le 4 avril 2014 entre elle-même et M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2000543_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les stipulations de ces avant-contrats, précisaient que le promettant, la SNC CARNOT, avait définitivement consenti à la vente, et lui faisaient interdiction de consentir, notamment, tout droit réel ou

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TA

4ème Chambre

DTA_2005757_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Huin, rapporteur public, - les observations de Me Genuyt, représentant la SAEM Vendée. Considérant ce qui suit : 1. La SAEM Vendée est organisatrice de la course de voiliers " Vendée Globe ".

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TA

3ème chambre

DTA_2102567_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la clause des conditions générales de vente applicables aux contrats de maintenance résiliés relative à l'indemnité de résiliation est nulle, dès lors que la

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

susvisé dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I. - Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène

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TA

1ère chambre bis

DTA_2200416_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le contrat signé par la SEDRE et la SAS Bakir pour la vente de la parcelle cadastrée section HM n° 274, qui a été conclu par deux personnes morales de droit privé, est un contrat de droit privé.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403111_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

2ème chambre

DTA_2301195_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

» au regard du socle commun de l’enseignement obligatoire et sur les risques pour la santé et la sécurité physiques et morales des mineurs, constatés lors d’un contrôle réalisé le 12 mai 2022, ensemble

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411932_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - la signification de la contrainte litigieuse ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504624_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A a acquis auprès de la société civile de construction-vente Carma One, les lots n°s 5, 19 et 34, à savoir un appartement, un box et une cave en vente en l'état futur d'achèvement situés au 16 rue Fondouze

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TA

4 ème Chambre

DTA_2003736_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En outre, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle n'a pas d'autre action en responsabilité contre cette personne publique que celle procédant de ce contrat.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société Binoche et Giquello SARL, devenue depuis Giquello et associés, exerce l’activité d’estimation, de vente aux enchères volontaires et d’achats et ventes de biens

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311385_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.

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TA

5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une délibération du 18 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Montauban a d’une part, constaté la caducité du compromis du vente précité et d’autre part, approuvé la vente à la société

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TA

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

; elle n'est ainsi tenue à aucune obligation vis-à-vis de la commune ; - si le tribunal venait à constater l'existence d'un tel contrat, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1641 ne saurait

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TA

2ème Chambre

DTA_2006428_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

l'immeuble " La Résidence des Facultés ", situé 31 avenue de l'Europe, cadastré CO n° 36, sur la commune d'Aix-en-Provence ; 2°) d'enjoindre à la SPLA Pays d'Aix Territoires de saisir le juge du contrat

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TA

5ème Chambre

DTA_2103894_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de vente à peine deux mois après la signature de ce contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des contrats à des conditions de prix désavantageuses.

Source officielle

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