A, ressortissant guinéen, né le 23 mars 2003, est entré en France en octobre 2018 et a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance le 18 octobre 2019.

certificat de résidence algérien sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de produire l'intégralité de son dossier administratif ; 4°) de mettre à la charge

de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et son droit

compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, sous la même astreinte, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge

la somme totale de 20 648 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; 2

B ne représente nullement une menace pour l'ordre public ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.

du 23 décembre 2015 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la CRE a implicitement rejeté sa demande en date du 4 octobre 2016 ; 3°) à titre principal, de prononcer le remboursement de la contribution

part, sur l’absence de vie commune avec sa compagne et de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants.

subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

A pour menace de mort.

Ils établissent par ailleurs maintenir leur relation à distance par des échanges sur une application de messagerie instantanée et des voyages effectués par M. C en Algérie.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».

du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est appuyé sur la menace à l'ordre public que représentait M.

D était constitutif d'une telle menace. 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

A ne démontrait pas la réalité de la prise en charge de sa fille et la contribution effective à l'éducation de celle-ci. Il ressort des pièces du dossier que M.

de l’Etat la somme de 1 600 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Compte tenu de leur nombre et de leur gravité, ces condamnations permettent d'établir que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.