et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

C, fonctionnaire de l'Etat, a été admis au concours de recrutement du personnel titulaire des cadres de la Banque de France au mois de septembre 2019.

motivée dès lors qu’elle ne comprend aucune considération relative à l’article L. 1226-9 du code du travail ni au regard de l’existence d’un lien avec son mandat de conseillère prud’homale ; - la convocation

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 avril 2025 à 10 heures 45.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a mis fin, pour insuffisance professionnelle

B fait valoir qu'il fait l'objet de la part du maire de la commune de reproches itératifs et infondés, d'ordres contradictoires, de critiques publiques sur ces compétences professionnelles, de brimades

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 novembre 2024 à 10 heures.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Il a été désigné représentant de la section syndicale de la confédération générale du travail le 15 février 2018 puis délégué syndical jusqu'au 13 octobre 2020.

Il soutient que : - il est en arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif sévère lié à des difficultés professionnelles apparues en 2018 en raison du harcèlement de son supérieur hiérarchique direct

Enfin, l'article 5 de ce même décret dispose que : " L'agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l'entretien professionnel dans un délai de huit jours au moins avant la date fixée pour

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail,

Sur la détermination des catégories professionnelles : 20.

B à savoir notamment sa convocation à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 10 octobre 2022, la convocation du comité social et économique le 10 octobre 2022 qui s'est prononcé sur

des difficultés psychiatriques au seul motif de l'existence d'un contexte de stress par ailleurs non établi, requérait nécessairement, pour l'examen de l'imputabilité au service de ce malaise, le concours

avec le personnel ni avec les patients ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de ce qu'elle a été prise sans mise en demeure préalable, alors qu'elle s'apparente à une sanction, ni de convocation

à un entretien visant à lui permettre de régulariser sa situation ; - elle a été privée de garanties ; - la décision n'a pas été suivie d'un entretien ; - elle exerce un mandat syndical et bénéficie

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 janvier 2024, et les 5 novembre et 5 décembre 2025, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles

Mme C... a été convoquée devant la commission du 21 mars 2023 par courrier du 23 février 2023.

estime avoir été victime ; - elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été mutée par une décision qui n'était pas justifiée par l'intérêt du service - ses activités syndicales