Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

annexe établissant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine notamment de l'administration générale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des

soutient que : - Mme E... a présenté, à compter du 17 mars 2023, des douleurs lombaires persistantes pour lesquelles elle a consulté à plusieurs reprises son médecin traitant qui lui a prescrit de la codéine

D'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

Iss, rapporteur public, - et les observations de Me Coudin et de Me Pelletier représentant la société Natixis.

Iss, rapporteur public, - et les observations de Me Coudin et Me Pelletier représentant la société Natixis.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par une décision, en date du 9 mai 2022, dont Mme A demande au tribunal l'annulation par sa seconde requête visée ci-dessus, le directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté

directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey refusant de lui verser les allocations d’aide au retour à l’emploi ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier du Haut-Bugey de remplir l’attestation des coordonnées

Il présente un caractère impératif et constitue par nature un acte administratif de portée générale pris unilatéralement par un organisme privé chargé d’une mission de service public administratif.

A, directeur du pôle " CCAS, personnes âgées, jeunesse et sports " puis directeur général adjoint des services, l'aurait mise à l'écart du fonctionnement du service périscolaire dont elle assure la coordination

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l’arrêté du 19 mars 2015 ; - le code de justice administrative.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 et 13 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, l’administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête

L'examen des clauses de l'accord relatives au coût prévisionnel des travaux et à la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre au regard du régime des " clauses de réexamen " : 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire conclut au rejet de la requête.

En revanche, il n'y a pas lieu d'ajouter à ce montant une somme supplémentaire au titre des " imprévus " qui sont allégués en termes généraux.

être regardé comme soutenant que : - la décision du 26 mars 2018 procédant à son licenciement méconnait les dispositions de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

professeur de lycée professionnel sur poste aménagé évitant le levage répétitif de poids importants et mouvements répétés de flexion-extension et pronosupination, apte à exercer ses fonctions de coordonnateur