Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 31 mars et les 5 et 21 avril 2023, M.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. C, Mme B et M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal la requête présentée par Mme C B née A.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

S’agissant de la prescription des créances de Mme Y... Q..., Mme U... Q..., Mme M... F..., M. R... F..., Mme O... D..., Mme A... Q..., M. L...

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A C et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M.

Sa créance à l'encontre de la société Lisa Aéraunotics, représentée par son liquidateur, n'est pas sérieusement contestable.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, M.

fiscale définie par sa nature, son montant et l'identité de son créancier.

créance litigieuse.