Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête de Mme E ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que sa demande, qui tend à la détermination des bénéficiaires

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 6. En l'espèce, M.

lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource ni aide financière pour subvenir aux besoins de sa fille âgée de quatre ans ; sa situation administrative ne lui permet pas de travailler en France ; elle bénéficiait

En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire de l'arrêté contesté bénéficiait d'une délégation

En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire de l'arrêté contesté bénéficiait d'une délégation

./ La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ().

S'agissant du défaut d'information sur l'état de santé de Nadine C et la cause de son décès : 7.

principal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à leur verser respectivement une indemnité provisionnelle de 40 000 euros, en réparation de leur préjudice d'affection résultant du décès

Après le décès de sa première épouse, survenu en novembre 2015, l'intéressé s'est marié, le 7 août 2017 en Tunisie, avec Mme A B, au profit de laquelle il a sollicité le regroupement familial, une première

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) l'allocation forfaitaire versée en cas de décès

Il soutient que la requérante s'est engagée à payer la somme réclamée pour la période du 1er janvier 2023 au 8 septembre 2023, date du décès de Mme A, et qu'elle n'a pas honoré, spontanément, son engagement

Mme C ne sollicite toutefois pas l'indemnisation, en sa qualité d'ayant droit, des préjudices subis par son époux, seul bénéficiaire de la décision de la commission de médiation, du fait de la carence

. / Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l'aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale au

-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est calculée en fonction de ses ressources, déterminées

son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.

notification du dépôt de dossier à la mairie, en application de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que les autorités expropriantes, qui avaient connaissance du décès

F... n’avait pas demandé la décristallisation de ses pensions avant son décès. Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que : - l'acquisition de cette concession funéraire par Mme D A le 31 octobre 1992 est un acte relevant de la tutelle que cette dernière exerçait sur elles à la suite du décès de leur