Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. (…) ». 7.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bellec comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces des dossiers.

qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / (…) / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il établit contribuer à l'éducation et l'entretien de

le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins

Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision vise les textes applicables, à savoir notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

des étrangers et du droit d'asile ; - en fondant sa décision sur l'article L.432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a commis une erreur de droit

D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou sa réclusion

La décision en litige, qui mentionne notamment la condamnation pénale assortie d’une interdiction définitive du territoire et la nationalité de A...

d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

E D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024.