Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé

B..., directeur général adjoint responsable du pôle solidarité, tous actes, décisions, correspondances administratives, arrêtés, contrats et conventions dans la limite de ses attributions, qui comportent

La décision 48SI attaquée a été signée par M.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire.

Sur la décision du 17 mars 2022 : 6.

des étudiants en licence accès santé comportant la signature de l'ensemble des membres du jury.

Elle soutient qu'elle a droit au paiement de ses honoraires dès lors que le décompte est devenu définitif.

de la décision de refus du 24 juin 2020 devenue définitive.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Ainsi, il résulte des dispositions précitées que le requérant ne peut légalement exercer, en application des dispositions précitées, la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier

une interprétation d'un texte fiscal au sens de ces dispositions.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à M.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

A F, agissant en leurs noms et en celui de l'enfant, C E F, représentés par Me Joly, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

méconnaît plusieurs libertés fondamentales ; la décision de refus de délivrance d'un récépissé comportant ses éléments d'identité complets méconnaît son droit à l'identité et son droit à une vie privée

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de retrait d’un point afférente à une infraction commise le 26 mars 2022 ; 2°) d’annuler la décision de retrait

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un document d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce document