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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
, le pouvoir de suspendre l'activité d'un professionnel de santé libéral en raison de la non-satisfaction à l'obligation vaccinale, ces dispositions ne confèrent toutefois un pouvoir de police administrative
DTA_2104297_20230711
DTA_2104298_20230711
DTA_2104449_20230711
3ème Chambre
DTA_2200327_20231214
14 décembre 2023
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage () ".
2ème chambre
DTA_2302242_20260112
12 janvier 2026
sont tous titulaires d'une délégation.
1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du
8ème chambre
DTA_2305138_20240515
15 mai 2024
Elle soutient que : - à défaut de produire les délégations habilitant Mme E et M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600057_20260121
21 janvier 2026
Toutefois, une telle demande résulte d’un litige de droit privé, entre un salarié et son ancien employeur, personne morale de droit privé, relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
Par une décision du 12 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision de rejet implicite du recours hiérarchique exercé par l'employeur, a annulé la décision
3 ème Chambre
DTA_2100923_20231026
26 octobre 2023
E D, représenté par la SELARL DPR Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a annulé la décision du
Juge unique chambre 5
DTA_2202721_20240430
30 avril 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 10 février 2023, Mme A B, représentée par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
DTA_2110112_20240214
ne pouvait légalement procéder à deux renouvellements de contrats et a méconnu la durée maximale de six années applicable à ce type de contrats ; - l'employeur n'a pas respecté l'obligation de formation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602465_20260326
26 mars 2026
. (…) » En premier lieu, la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère du Puy-de-Dôme instruit, en application de la convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
2ème Chambre
DTA_2104103_20240328
28 mars 2024
D a adressé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à l'OPCO ATLAS une demande indemnitaire préalable, restée sans réponse.
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation des délégués du personnel serait irrégulière en l'absence de consultation valable des délégués du personnel de l'agence d'Aix-en-Provence
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme ayant agi de bonne foi en reprochant à son employeur son inertie.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401142_20240228
28 février 2024
Elle soutient que : -suite à la rupture de son contrat de travail, la commune de Montlaur a l'obligation légale de tenir à sa disposition un certificat de travail et une attestation employeur ; - ces
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