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8 129 résultats pour « délégation de pouvoir de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104295_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, le pouvoir de suspendre l'activité d'un professionnel de santé libéral en raison de la non-satisfaction à l'obligation vaccinale, ces dispositions ne confèrent toutefois un pouvoir de police administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104297_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, le pouvoir de suspendre l'activité d'un professionnel de santé libéral en raison de la non-satisfaction à l'obligation vaccinale, ces dispositions ne confèrent toutefois un pouvoir de police administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104298_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, le pouvoir de suspendre l'activité d'un professionnel de santé libéral en raison de la non-satisfaction à l'obligation vaccinale, ces dispositions ne confèrent toutefois un pouvoir de police administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104449_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, le pouvoir de suspendre l'activité d'un professionnel de santé libéral en raison de la non-satisfaction à l'obligation vaccinale, ces dispositions ne confèrent toutefois un pouvoir de police administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200327_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302242_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sont tous titulaires d'une délégation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200030_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305138_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient que : - à défaut de produire les délégations habilitant Mme E et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600057_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois, une telle demande résulte d’un litige de droit privé, entre un salarié et son ancien employeur, personne morale de droit privé, relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301445_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une décision du 12 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision de rejet implicite du recours hiérarchique exercé par l'employeur, a annulé la décision

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

E D, représenté par la SELARL DPR Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a annulé la décision du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202721_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 10 février 2023, Mme A B, représentée par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

ne pouvait légalement procéder à deux renouvellements de contrats et a méconnu la durée maximale de six années applicable à ce type de contrats ; - l'employeur n'a pas respecté l'obligation de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602465_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

. (…) » En premier lieu, la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère du Puy-de-Dôme instruit, en application de la convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304673_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D a adressé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à l'OPCO ATLAS une demande indemnitaire préalable, restée sans réponse.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100325_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation des délégués du personnel serait irrégulière en l'absence de consultation valable des délégués du personnel de l'agence d'Aix-en-Provence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206384_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B... ne peut être regardé comme ayant agi de bonne foi en reprochant à son employeur son inertie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401142_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : -suite à la rupture de son contrat de travail, la commune de Montlaur a l'obligation légale de tenir à sa disposition un certificat de travail et une attestation employeur ; - ces

Source officielle

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