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763 résultats pour « délégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205789_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que la requérante a sollicité un changement de statut et qu'elle a annoncé se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224674_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

. / Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. " 3. La décision du 7 février 2022 est signée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301651_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503112_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319295_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Eu égard à son caractère général, la décision est susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux et matériels d'un nombre suffisant d'étudiants pour lui donner un intérêt à agir. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le cadre juridique général du litige : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

règlement de consultation ne comporte aucun autre critère ou sous-critère que le prix et la valeur technique alors qu’ils se déclinent « inévitablement » en sous-critères ; - la méthode de notation annoncée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300839_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils s'opposent à la demande récusation en faisant valoir les coûts d'expertise qu'ils ont déjà engagés, l'état d'avancement de l'expertise et l'urgence qui s'attache à ce que la commune d'Antibes règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 de l'appel d'offres ouvert en vue d'attribuer un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet la réalisation de prestations informatiques engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226118_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301684_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

lesdits lots ; - s'agissant des lots 2A et 3A, les notes qui lui ont été attribuées sur le critère du prix, inférieures à celles du candidat retenu, sont incohérentes dès lors que les prix globaux annoncés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2200214_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

l'arrêté du 19 novembre 2021, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la sanction de déplacement d'office à son encontre ; 2°) d'enjoindre au ministre de la réaffecter au poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303979_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur a engagé une négociation afin de demander des compléments d'information, sur le lot n°l : VRD.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600019_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L’article L. 551-3 de ce code précise que : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ». 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle ne produit, pour l’avenir, aucun engagement ferme, d’une part, de la compagnie minière Espérance, de nature à démontrer qu’elle s’engage juridiquement à garantir financièrement le projet de la société

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le 9 mars 2023, la société Tokheim Sofitam Applications a engagé la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique sur un projet de réorganisation justifié par des motifs

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TA

2ème chambre

DTA_2204306_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par décision du 25 janvier 2022 reçue le 28 suivant elle a été la suspendue de ses fonctions au 17 janvier 2022 avec annonce de récupération des indus.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304373_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

situation de précarité extrême ; s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - en ce qu'elle porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304945_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

courrier de rejet de son offre n'apporte aucune précision sur les mérites de l'offre attributaire et ne contient aucun commentaire sur son offre ; la notation des sous-critères doit être également portée

Source officielle

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