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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205789_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que la requérante a sollicité un changement de statut et qu'elle a annoncé se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
. / Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. " 3. La décision du 7 février 2022 est signée par M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301651_20250227
27 février 2025
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.
étrangers JU
DTA_2503112_20251027
27 octobre 2025
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319295_20230831
31 août 2023
Eu égard à son caractère général, la décision est susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux et matériels d'un nombre suffisant d'étudiants pour lui donner un intérêt à agir. 4.
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
Sur le cadre juridique général du litige : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
règlement de consultation ne comporte aucun autre critère ou sous-critère que le prix et la valeur technique alors qu’ils se déclinent « inévitablement » en sous-critères ; - la méthode de notation annoncée
5ème Chambre
DTA_2300839_20240130
30 janvier 2024
Ils s'opposent à la demande récusation en faisant valoir les coûts d'expertise qu'ils ont déjà engagés, l'état d'avancement de l'expertise et l'urgence qui s'attache à ce que la commune d'Antibes règle
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413180_20250117
17 janvier 2025
1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 de l'appel d'offres ouvert en vue d'attribuer un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet la réalisation de prestations informatiques engagée
ORTA_2226118_20230112
12 janvier 2023
, demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, engagée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301684_20230502
2 mai 2023
lesdits lots ; - s'agissant des lots 2A et 3A, les notes qui lui ont été attribuées sur le critère du prix, inférieures à celles du candidat retenu, sont incohérentes dès lors que les prix globaux annoncés
5e Section - 1re Chambre
DTA_2200214_20240216
16 février 2024
l'arrêté du 19 novembre 2021, par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la sanction de déplacement d'office à son encontre ; 2°) d'enjoindre au ministre de la réaffecter au poste
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303979_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur a engagé une négociation afin de demander des compléments d'information, sur le lot n°l : VRD.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600019_20260126
26 janvier 2026
L’article L. 551-3 de ce code précise que : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ». 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
Elle ne produit, pour l’avenir, aucun engagement ferme, d’une part, de la compagnie minière Espérance, de nature à démontrer qu’elle s’engage juridiquement à garantir financièrement le projet de la société
5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
Le 9 mars 2023, la société Tokheim Sofitam Applications a engagé la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique sur un projet de réorganisation justifié par des motifs
2ème chambre
DTA_2204306_20240212
12 février 2024
Par décision du 25 janvier 2022 reçue le 28 suivant elle a été la suspendue de ses fonctions au 17 janvier 2022 avec annonce de récupération des indus.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304373_20230809
9 août 2023
situation de précarité extrême ; s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - en ce qu'elle porte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304945_20230602
2 juin 2023
courrier de rejet de son offre n'apporte aucune précision sur les mérites de l'offre attributaire et ne contient aucun commentaire sur son offre ; la notation des sous-critères doit être également portée
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