D’une part, par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300044, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite du 16 novembre 2022 et la décision

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Il soutient que : - le signataire de la décision expresse attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision implicite attaquée n'est pas motivée ; - les décisions attaquées sont entachées

Cette somme, sous déduction des montants de 720 euros, 11,20 euros et 88 euros mentionnées aux points 9 et 10, correspondant à des dépenses non encore exposées par M.

L’expert retient ainsi une « nette aggravation » de l’état mental et comportemental de M. A... et un handicap fonctionnel global non plus seulement « sévère » mais « très sévère ».

B ; ainsi les deux décisions attaquées du 9 février 2023 et 6 mars 2023 sont entachées d'erreur d'appréciation non seulement pour avoir maintenu le requérant en disponibilité pour raison de santé mais

Le département expose que : - sa décision de rejet d'indemnisation du 17 août 2021 indiquait au requérant que responsabilité ne peut être engagée, le sinistre allégué provenant d'un ouvrage qui ne lui

Réalisée le lendemain, l’opération d’exérèse chirurgicale de la lésion s’est déroulée sans difficultés notables.

Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge.

Cette condition de recevabilité de la requête doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

par Mme A et non compris dans les dépens.

et non compris dans les dépens.

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de l'AP-HM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

Cette réclamation préalable ayant été rejetée par une décision expresse du 7 janvier 2021, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de

A et C, experts. Fait à Nantes, le 9 novembre 2023. La juge des référés, M.

partir de la notification d'une décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet sur ce recours. 5.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.