A a travaillé à temps partiel en qualité de chauffeur-livreur pour la société SASU Transports et a créée le 5 février 2025 la société " Les Tricolores " immatriculée au registre du commerce et des sociétés

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

Si la société requérante a demandé qu'il soit ordonné une médiation dans le cadre du présent litige, le ministre qui a été destinataire de l'ensemble des écritures de la société requérante qui lui ont

L'arrêté attaqué est donc suffisamment motivé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il ne détaille pas l'ensemble des éléments relatifs à l'insertion sociale et professionnelle du requérant.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il bénéfice d'un contrat de professionnalisation dans le cadre de sa formation ; - compte

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Compte tenu de l’ancienneté du séjour de M.

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du

durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter

code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente d'une décision sur le fond, dans un délai de sept jours à compter

résidence portant la mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " dans un délai d'un mois à compter

A B ne justifiait pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulièrement significative. 5.

fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter

B... exerce depuis le 1er juin 2019 les fonctions de coiffeur en vertu d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Hair Garage.

Il y a, par suite, lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

B un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des articles 7 b) et 7 bis de l'accord franco-algérien, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.