Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301478_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des eaux pluviales ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204256_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de Saint-Brice, notamment les désordres, malfaçons et non-conformité du fossé de collecte des eaux pluviales aménagé en face de leur propriété, d'indiquer les travaux éventuellement nécessaires et d'évaluer
Source officielle7ème chambre
DTA_2207833_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 17 avril 2023, Mme A B épouse E, représentée par Me Prouvez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du jury académique en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2300358_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ce phénomène a pour conséquence que les eaux qui ne peuvent être évacuées remontent dans le branchement particulier de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du même code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme B expose qu'en date du 8 février 2014, elle a bénéficié d'une prise en charge par les Hôpitaux civils de Colmar suite au choc causé, la veille, par une portière de voiture au niveau de sa jambe gauche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600738_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... et Mme B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310232_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
maison d'habitation sur le territoire de la commune du Tartre-Gaudran ; - leur propriété est affectée de désordres tenant à des inondations régulières causées par les insuffisances du système d'évacuation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100763_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
annuels mettent en évidence ses capacités, il a toujours été volontaire pour effectuer des formations et se présente depuis 2017 aux concours internes ouverts par La Poste pour évoluer dans sa carrière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314115_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par acte d’huissier en date du 22 février 2023, la SAS Basley immobilier a requis du préfet de la Mayenne l’octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution de ce jugement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En outre, si l'expert a évalué ces travaux de travaux à la somme de 7 000 euros HT, sur la base d'un coût de 60 euros le m2, son évaluation n'est étayée par aucun devis.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500783_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard du droit au séjour ; • la délibération introduit une condition de subsidiarité alors que la loi ne conditionne pas la perception de l'aide à la mobilisation des autres aides mais à l'évaluation
Source officielle5ème chambre
DTA_2109467_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 4412-10 du même code : " Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502785_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'arrêté en litige autorise la construction d'ouvrage d'évacuation et donc
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401496_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
et a procédé à l'emménagement de machines, matériels, marchandises au cours du mois d'avril 2020 ; - durant la nuit du 2 au 3 mai 2020, en raison de fortes précipitations pluvieuses, le réseau d'évacuation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203179_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
F à la date de la dernière expertise, le 20 septembre 2009, n'était pas consolidé et laissait présager une évolution défavorable ; cette expertise doit désormais permettre d'évaluer, selon la nomenclature
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401313_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du délai de traitement par les services préfectoraux de sa demande d'évacuation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102991_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A cet effet, elle se borne à faire valoir qu'aucune circonstance n'était, à la date de sa demande, de nature à laisser penser que le danger sur lequel était fondé l'arrêté d'évacuation du 10 février 2015
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500692_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pas prévu par la loi ; celle-ci ne conditionne pas l'attribution de l'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture mais à une évaluation
Source officiellePage 31 sur 3119