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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300361_20250218
18 février 2025
Le préfet de l'Hérault mentionne en particulier que la décision du tribunal judiciaire de Toulouse oblige le requérant à rester sur le territoire national et fait donc obstacle à la délivrance d'un passeport
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505842_20251006
6 octobre 2025
droits fondamentaux de l’Union européenne, en l’absence d’enquête sociale ; - le concours de la force publique a été accordé sans qu’aient été prises en compte des circonstances postérieures à la décision
12eme chambre
DTA_2316353_20260106
6 janvier 2026
Par une décision du 3 janvier 2023, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023, ayant modifié une décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307886_20230922
22 septembre 2023
Pour regarder la condition d'urgence à suspendre la décision contestée comme étant établie, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507088_20251024
24 octobre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402144_20240215
15 février 2024
article 7 de la directive 2016/801 du 11 mai 2016 alors qu’ils établissent avoir les ressources suffisantes et un logement adéquat pour prendre en charge l’enfant, dont ils ont légalement la charge par décision
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218031_20240227
27 février 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 24 mai 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
ORTA_2206551_20220902
2 septembre 2022
l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de l'Ain les informant que l'Etat allait procéder d'office, à compter du 1er septembre 2022, aux travaux nécessaires à l'exécution des décisions
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308048_20230707
7 juillet 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609781_20260423
23 avril 2026
savoir l’infraction de circulation en sens interdit, présentée comme révélatrice d’un « comportement inapproprié au volant » ; - elle est entachée d’erreur de droit en méconnaissant la portée de la décision
DTA_2204751_20230203
3 février 2023
A demande l'annulation cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503760_20250918
18 septembre 2025
B C demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle
Magistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
A demande l'annulation de cette décision. 2.
ORTA_2301526_20230831
31 août 2023
Pièces à fournir en première demande : justificatifs de placement : décision judiciaire de placement au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans/ justificatifs relatifs à l'activité
ORTA_2306711_20230705
5 juillet 2023
émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; / b) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été
4e Section - 3e Chambre
DTA_2206475_20230317
17 mars 2023
Par une décision du 6 janvier 2022, la commission de médiation de Paris a déclaré irrecevable le recours de M. C, décision confirmée par une décision du 14 avril 2022. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505537_20250729
29 juillet 2025
bordereau de pièces enregistrés les 28 et 29 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
ORTA_2504790_20250623
23 juin 2025
rural et de la pêche maritime à raison du défaut d'exploitation des terres, et le préjudice qui en découlerait y compris pour le bailleur, dont les biens pourraient " se dégrader avant d'obtenir une décision
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114268_20220802
2 août 2022
A a fait l'objet d'une condamnation pénale le 18 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Meaux et que cette décision judiciaire devenue définitive atteste de manière certaine que la réalité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207290_20250625
25 juin 2025
Toutefois, si la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord cosigné par les parents prévoit que l'étudiant est à la charge de l'un d'entre eux ou s'il est justifié
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