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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2112421_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302269_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par une nouvelle décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 76540 23 40244 en date du 17 juillet 2023.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2301663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533921_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203024_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Eu égard à la nature de l'information ainsi omise et à la présentation du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources portant la mention explicite " salaires ", Mme A ne pouvait légitimement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400737_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les revenus issus de son activité professionnelle, ses déclarations trimestrielles comportant un montant nul au titre des « revenus non-salariés ».
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2407764_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il n’a déclaré cette activité professionnelle ni dans sa déclaration de situation mensuelle pour le mois de juin 2024, validée le 28 juin 2024, ni dans celle pour le mois de juillet 2024, validée le 30
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300363_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En effet, il ressort des déclarations trimestrielles des ressources de l'intéressée concernant la période de janvier 2022 à mars 2022, que Mme C n'a déclaré ni le montant exact des allocations qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200067_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par une décision en date du 12 juillet 2021, l’adjoint au maire de la commune nouvelle d'Annecy s’est opposé aux travaux déclarés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300562_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304750_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de l'Aude a interdit cette manifestation sur le parcours déclaré pour cette cinquième étape. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302174_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle produit le récépissé de la déclaration d’ouverture d’une école privé hors contrat adressée à la Mairie de Saint Laurent du Var le 18 mai 2016, et l’affichage en mairie d’une telle déclaration du 18
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme B soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'obligation de déclarer certaines primes et que d'autres n'étaient pas à déclarer ; - elle est dans une situation
Source officielle2ème chambre
DTA_1809253_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A cet égard, le requérant indique qu'il a d'ailleurs demandé une rectification de ses déclarations de revenus consistant, au titre de 2010, à requalifier l'intégralité des traitements et salaires déclarés
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300541_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C a déclaré tardivement son changement de situation familiale et a omis de déclarer les ressources de son conjoint lors de ses déclarations trimestrielles auprès des
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304230_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201228_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202780_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer ses primes d'intéressement et de participation dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2113636_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils soutiennent qu'ils ont commis une erreur dans leur déclaration et que leur vie en concubinage a commencé en septembre 2021 et non en juin 2021 comme initialement déclaré à la CAF de la Loire-Atlantique
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient avoir spontanément déclaré ses revenus de l'année 2018 par le dépôt au service des impôts des particuliers de Montargis d'une déclaration papier et dès lors, être en droit de bénéficier du
Source officiellePage 31 sur 13208