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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La société demande la décharge de ces rappels de taxe ainsi que celle de la majoration de 10 % pour déclaration tardive et des intérêts de retard dont ils ont été assortis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303458_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Du 8 octobre 2020 au 12 juillet 2021, la société a fait l'objet d'une procédure vérification de comptabilité visant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être contrôlées et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201691_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ce contrôle a concerné l'ensemble des déclarations fiscales pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du
Source officielle3ème chambre
DTA_2202093_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Du 8 octobre 2020 au 12 juillet 2021, la société a fait l'objet d'une procédure vérification de comptabilité visant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être contrôlées et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204619_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
activité le conseil en rapprochement d'entreprises, en fusion et en acquisition, en reprise d'entreprise, a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305061_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle fait valoir que : - le salaire du mois de juillet 2021 n'a pas été déclaré par la requérante ; à la suite d'un contrôle de cohérence avec les déclarations fiscales, son droit au RSA a donc été recalculé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2523048_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, le préfet indique la date déclarée d’entrée en France de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200957_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la dernière année fiscale connue () ". 7.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202218_20240206
6 février 2024
6 février 2024
30 juin 2021, l'administration a relevé que le chiffre d'affaires de référence indiqué au titre des mois de janvier et février 2019 ne correspondait pas à celui en sa possession figurant sur les déclarations
Source officielleJuge Unique
DTA_2403954_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D dispose de son propre foyer fiscal, il est constant qu'il habite dans le même logement que sa mère et que le revenu de solidarité active a été accordé à la requérante en qualité de parent isolé avec
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501191_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L’absence de revenus d’activité déclarée est en cohérence avec la déclaration fiscale de l’intéressée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
justifier de l'absence de traitement versé par le GHPP en cas de contrôle de son dossier d'ASS, de contrôle de ses déclarations fiscales, pas plus qu'elle ne peut justifier de sa situation de revenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2406658_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. et Mme D... les certificats de résidence de dix ans sollicités, le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’insuffisance de leurs ressources, en ne prenant en compte que celles figurant sur leurs déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2406659_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. et Mme D... les certificats de résidence de dix ans sollicités, le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’insuffisance de leurs ressources, en ne prenant en compte que celles figurant sur leurs déclarations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
janvier à juin 2021, l'administration s'est fondée sur le fait que le chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 figurant dans les demandes de la société requérante n'était pas cohérent avec ses déclarations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est constant également que ce n’est qu’en mai 2022 que sa situation a été finalement régularisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2506135_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
le mois de mai 2019, soit depuis plus de 5 ans à la date de la décision attaquée, et quand bien même son mari a exercé une activité lui assurant un revenu mensuel régulier ainsi qu’il ressort des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2207458_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces qu'il a produites, que pour l'année 2015, et contrairement aux autres années pour lesquelles il produit notamment des déclarations fiscales de revenus ou des documents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302339_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D’autre part, si la société fait valoir que sa gestion est saine, qu’elle a coopéré au contrôle et qu’elle est à jour de ses déclarations fiscales et comptables, elle ne conteste pas les autres manquements
Source officiellePage 31 sur 1019