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Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

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Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile, en

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

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Aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, le transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile doit s’effectuer « dès qu’il est matériellement

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A... demande : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution, d’une part, de l’avis de mise en recouvrement n° 20210405049 émis

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public F mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, T.

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du droit d'asile et que la mise en demeure qu'il leur a adressée est restée infructueuse ; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard au nombre de demandeurs d'asile en

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L'association Observatoire des libertés demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente de l'Assemblée de Corse sur sa demande tendant à ce que les inscriptions