de demande préalable liant le contentieux et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

irrecevables dès lors qu'elles ne font état d'aucun préjudice distinct et ont le même objet que le recours introduit devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la contestation des titres de

En l'absence de remise effective de ces laissez-passer, Mme F demande au juge des référés, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre

des conclusions d'annulation d'une décision de rejet d'une demande de remise gracieuse et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Gallo, demande au tribunal : d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le maire de Moisson a rejeté sa demande tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme de

Aux termes de l’article R.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. / Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée

état de cause, ce moyen n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de M. et Mme A, mais sur les revenus d'une activité de location meublée exercée à titre non professionnel au cours des dix années suivantes. 4.

commune d'Olivet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Par suite, Mme A, qui ne verse au dossier aucune pièce de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise médicale, n'est pas fondée à soutenir que l'absence d'assistance constante par un tiers

A a demandé le 3 octobre 2019 le bénéfice de la prime d'activité, pour un montant tenant compte du rattachement à son foyer de ses trois enfants.

, à remettre en cause la réalité des séjours de M.

A B, agissant en leur nom, tous représentés par Me Ottaviani demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et ce jusqu'à la décision

D ne fait valoir aucun élément particulier concernant sa situation personnelle ou administrative qui aurait été de nature à remettre en cause les faits ou le fondement juridique ayant conduit le préfet

La circonstance que l’administration aurait rejeté à tort la comptabilité du fait de son caractère non probant, est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige, ce

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

A, son maire, et représentée par Me Accaries, demande au tribunal, à titre principal, de rejeter la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire de la rejeter comme infondée, et en tout état de cause

/Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.