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2 490 résultats pour « demandeur non condamné pénalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102847_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

De plus, l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2500624_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De plus, tous les contrats et les factures d’énergie sont établis au seul nom de Mme C.... Dans ces conditions, et alors que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312122_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502750_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209296_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A, que ce dernier a été condamné, par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au paiement d'une amende de 250 euros, à la suite d'une ordonnance pénale, pour des faits de conduite d'un

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300046_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301875_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302581_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il soutient que le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne comporte aucune mention d’une condamnation pénale, qu’il regrette les faits survenus le 11 mars 2020 et que l’inscription au FINADIA a été prise

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TA

4ème chambre

DTA_2204408_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206089_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500663_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

C B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6

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TA

Chambre 3

DTA_2203203_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société AA-AmiantEnvironnement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501035_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il a bénéficié d'un récépissé de demande de carte de séjour du 20 juin 2007 au 19 septembre 2007.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elles sont horodatées. / La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110089_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

familiale du demandeur.

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TA

10ème chambre

DTA_2206054_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'autorité consulaire a rejeté sa demande le 10 novembre 2021.

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TA

3ème chambre

DTA_2403401_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ce cadre et indépendamment de l’existence ou non de condamnations pénales, l’autorité administrative est amenée à notamment prendre en considération les circonstances dans lesquelles ont été commis

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500195_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B, elle a introduit devant le tribunal une requête sous le n° 2500418, enregistrée le 8 janvier 2025, par laquelle elle demande la condamnation solidaire de la commue du Perray-en-Yvelines et du département

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500416_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté. 6.

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TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.170 du code de procédure pénale " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des

Source officielle

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