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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102847_20221117
17 novembre 2022
De plus, l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2500624_20250710
10 juillet 2025
De plus, tous les contrats et les factures d’énergie sont établis au seul nom de Mme C.... Dans ces conditions, et alors que M.
10ème chambre
DTA_2312122_20240715
15 juillet 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".
4ème Chambre
DTA_2502750_20251127
27 novembre 2025
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa.
7ème Chambre
DTA_2209296_20250715
15 juillet 2025
A, que ce dernier a été condamné, par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au paiement d'une amende de 250 euros, à la suite d'une ordonnance pénale, pour des faits de conduite d'un
Reconduite à la frontière
DTA_2300046_20230110
10 janvier 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Magistrat M. FAY
DTA_2301875_20230918
18 septembre 2023
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " 4.
DTA_2302581_20250730
30 juillet 2025
Il soutient que le bulletin n°2 de son casier judiciaire ne comporte aucune mention d’une condamnation pénale, qu’il regrette les faits survenus le 11 mars 2020 et que l’inscription au FINADIA a été prise
4ème chambre
DTA_2204408_20230629
29 juin 2023
Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement
Reconduites à la frontière
DTA_2206089_20220825
25 août 2022
, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500663_20250505
5 mai 2025
C B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6
Chambre 3
DTA_2203203_20240705
5 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société AA-AmiantEnvironnement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les
DTA_2501035_20250214
14 février 2025
Il a bénéficié d'un récépissé de demande de carte de séjour du 20 juin 2007 au 19 septembre 2007.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
Elles sont horodatées. / La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé.
2ème chambre
DTA_2110089_20230914
14 septembre 2023
familiale du demandeur.
DTA_2206054_20230130
30 janvier 2023
L'autorité consulaire a rejeté sa demande le 10 novembre 2021.
3ème chambre
DTA_2403401_20260505
5 mai 2026
Dans ce cadre et indépendamment de l’existence ou non de condamnations pénales, l’autorité administrative est amenée à notamment prendre en considération les circonstances dans lesquelles ont été commis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500195_20250826
26 août 2025
B, elle a introduit devant le tribunal une requête sous le n° 2500418, enregistrée le 8 janvier 2025, par laquelle elle demande la condamnation solidaire de la commue du Perray-en-Yvelines et du département
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500416_20250304
4 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté. 6.
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.170 du code de procédure pénale " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des
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