Il est enjoint à l’OFII d’y procéder, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

intervenir ; 3°) d'ordonner à l'Etat de communiquer une copie des actes pris pour l'exécution du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 080 euros en application de

ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ".

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

de l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre à la préfète de l'Isère d’exécuter l’ordonnance n°2511816 du 12 novembre 2025 et de désigner un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir avec

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renoncerait dans ce cas à percevoir l’indemnité accordée au titre de l’aide juridictionnelle, de la somme de 2 000

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Il résulte de l'instruction que la situation de M. A n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation et que M. A est toujours dépourvu de logement.

B A, représenté par Me Kadoch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

D A, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

incompétence de la juridiction administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d'admettre ses protestations et réserves d'usage ; 3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'ASA du Canal de Gap

de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal

B qui déclare se désister de ses conclusions relatives au refus de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction.