Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d’allocation familiales du Pas-de-Calais : En premier lieu, la décision implicite

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite, intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée, n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision implicite serait entachée d'incompétence doit être écarté. 4.

Le requérant excipe de l'illégalité de ces dispositions qui seraient contraires aux dispositions de l'article 22 de la loi du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat

L'article R*432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En application de ces dispositions, leur accord implicite est intervenu le 16 décembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 10.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

Il résulte de ces dispositions qu'un permis implicite ne peut être obtenu, en l'absence d'une décision prise par l'autorité compétente dans les deux mois suivant la confirmation de la demande, que si cette

Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

En outre, dès lors que la décision rejetant ce recours administratif préalable revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l’absence des mentions requises par les dispositions précitées de l’article

Le 2 février 2022, ils ont adressé un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite de rejet née, en application des dispositions de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, du silence gardé

constituait une demande tendant à l'édiction de mesures de réparation sur le fondement de l'article R. 162-3 du code de l'environnement, alors même qu'elle ne rappelait pas explicitement ces dispositions