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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506269_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : la décision attaquée autorise la construction d’un bâtiment sur un terrain classé en secteur non constructible de la carte communale de Flancourt-Catelon, désormais commune nouvelle
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502849_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - il n’y a pas d’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée compte tenu du caractère éloigné de la date limite imposée au tribunal administratif de Dijon pour se prononcer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214106_20220713
13 juillet 2022
E demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2505861_20250307
7 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2505848 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515611_20250917
17 septembre 2025
Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2515484 enregistrée le 8 septembre 2025 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2309278_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la décision attaquée fait naître un risque immédiat sur la situation de l'enfant relativement à sa santé et sa sécurité
ORTA_2501675_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - l'urgence tient à la situation irrégulière dans laquelle le place la décision attaquée, qui l'expose en outre au risque d'un éloignement du territoire national ; - la décision attaquée
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203484_20221228
28 décembre 2022
requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402085_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, en ce que l'exécution de la décision attaquée lui interdit de se déplacer et d'exercer une activité professionnelle, alors qu'il est père de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601170_20260303
3 mars 2026
A... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
DTA_2505170_20260112
Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond ; - la désignation du président du Tribunal.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501493_20250908
8 septembre 2025
B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2324250_20231106
6 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2324247 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205926_20221005
5 octobre 2022
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500416_20250130
30 janvier 2025
est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511503_20250718
18 juillet 2025
particulière caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution
DTA_2501317_20250212
12 février 2025
B et tels que visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2509615_20250630
30 juin 2025
Aucun des moyens susvisés n'est propre, en l'état de l'instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 4.
DTA_2400049_20240116
16 janvier 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500892_20250707
7 juillet 2025
En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A ne paraît susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
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