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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
été présentée par elle en son nom propre et non au nom I contrairement à la lecture erronée qu'en a fait la commune ; la circonstance qu'elle ne peut pas exploiter les terres en dehors du GAEC étant imposé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101312_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 mai, 12 octobre et 10 décembre 2021, la société civile d'exploitation agricole Domaine Bruno Clair, représentée
CHAMBRE 3
DTA_2501295_20260128
28 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
Par une décision du 7 février 2023, FranceAgriMer a refusé de faire droit à cette demande.
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
été communiqué préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 514-5 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur d’appréciation, dès lors que l’activité exploitée
2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
traitement fiscal maladroit pour l'année 2015 en déduisant des frais réels correspondant à des frais de double résidence et en majorant parallèlement ses revenus du montant de ces mêmes frais ; il a fait
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
Les parties ont été informées par une lettre du 2 mai 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 13 juin 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601178_20260309
9 mars 2026
La commune de Beuil a fait droit à cette demande par un envoi dématérialisé en date du 18 août 2025.
6ème Chambre
DTA_2305688_20240405
5 avril 2024
Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement
6ème chambre
DTA_2100383_20230404
4 avril 2023
E C, agent d'exploitation principal des travaux publics affecté à l'arrondissement de gestion et d'exploitation et d'intervention de la route Sud de l'unité d'exploitation de la route de Chevilly-Larue
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
d'un débit de tabac et c'est dans cette perspective qu'il a été fait droit à sa demande par le tribunal correctionnel de Saint-Malo, qui a donc considéré que les faits pour lesquels elle a été condamnée
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317587_20260409
9 avril 2026
droit à sa demande du 20 février 2024 sollicitant tendant ce qu’elle étende la terrasse qu’elle exploite et installe une terrasse au droit de l’établissement qu’elle exploite 57/59 rue Ramey dans le XVIIIème
2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
En défense, le préfet de Guadeloupe admet explicitement que la responsabilité de l'Etat est engagée, comme l'avait fait avant lui la Cour Administrative d'Appel de bordeaux dans son arrêt précité.
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
du (des) lot(s), accompagnée de descriptifs détaillés des principaux équipements et de photos explicites, une note descriptive du projet d'exploitation comprenant à minima, la description du projet d'exploitation
DTA_2203880_20230427
27 avril 2023
Il faut également que ce tènement ait un rôle dans les systèmes d'exploitation locaux. Or c'est précisément ce rôle qui a été dénié AB le juge aux parcelles litigieuses. 7.
DTA_2307075_20251211
11 décembre 2025
Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue ensuite à cette première décision.
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
Si la société AGO conteste cet ajout, il résulte de l'instruction qu'il constitue seulement une explicitation du dernier alinéa du a de l'article 4M du cahier des charges, qui réserve les ressources d'exploitation
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
En revanche, l’administration peut, lorsqu’elle en a connaissance, se prévaloir de ces faits et actes alors même qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une telle publication. 6.
3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
Le recours gracieux reçu le 31 mars suivant, a tout d’abord été implicitement rejeté, du fait du silence gardé pendant deux mois par l’administration, avant de l’être explicitement par un courrier du 13
7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
Il fait valoir que la société invoque des moyens qui ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs que dans la requête n°1902802.
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