des loyers impayés, fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à compter du 16 août 2016 et autorisé la société Erilia, après commandement d'avoir à quitter les lieux, à faire procéder à l'expulsion

Mme A est propriétaire d'un appartement situé au 16 passage Cardinet à Paris (75017), donné à bail à Mme B C le 25 juin 2008.

le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

ordonnée, de requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Suite à la mise en œuvre de son expulsion de ce logement ainsi que d'une partie des biens meubles qui s'y trouvaient, le 21 mai 2025, M.

F demande la réparation de son préjudice matériel au titre des importantes dégradations commises dans son appartement par sa locataire.

A et de leur enjoindre de retirer sans délai les ouvrages qui ont été installés sur le domaine public maritime attenant à l'hôtel U Capu Biancu, et les matériaux qui y ont été apportés, sous astreinte

de Mme B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 7 place du Muguet Nantais, appartement 107 à Nantes (44200).

D..., ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 2 bis rue René Clair (appartement 100, 1er étage) à Bouguenais (44430)

de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 1er août 2023 en vue de son expulsion

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Seine-Saint-Denis, agissant par le président du conseil départemental en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

enregistrée le 17 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion