procéder à l’expulsion de M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 14 juin 2024 prise par le juge de l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

appartement peut être estimée sur la base du décompte locatif de l'année 2023 à 825,28 euros (2 505,84 euros : 12 x 4 mois) ; la perte de charges locatives du garage peut être estimée sur la base du

régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'effectuer les travaux prescrits, en raison du refus de son locataire de quitter le logement ;

Le 24 mars 2023, la propriétaire de ce logement a engagé une procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers.

A, dont les références sont indiquées, et l'audition de plusieurs personnes, à savoir deux femmes s'étant livré à la prostitution, deux locataires du requérant, et un ancien locataire du requérant, tous

A, dont les références sont indiquées, et l'audition de plusieurs personnes, à savoir deux femmes s'étant livré à la prostitution, deux locataires du requérant, et un ancien locataire du requérant, tous

Elle soutient que : - par ordonnance de référé en date du 3 octobre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Pertuis a ordonné l'expulsion de Mme A C, alors locataire de son bien ; - l'huissier

B E et Mme F E afin que ces derniers deviennent locataires dudit bien immobilier.

B E et Mme F E afin que ces derniers deviennent locataires dudit bien immobilier.

Il soutient que : - la réponse aux observations du contribuable du 23 février 2018 est insuffisamment motivée faute pour l'administration de s'être prononcée sur la valeur locative réelle des locaux

B... est locataire, depuis le 1er juin 2019, d’un logement appartenant à Soliha Métropole Nord situé 11 rue Bell à Roubaix.

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

de l’instruction, le moyen tiré de l’incompétence du maire, en ce qu’il ne dispose pas de pouvoir de police pour prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’expulsion locative et qu’il ne peut demander

locatives sans solution de relogement sur le territoire de la commune.

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Mme B a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes pour être dépourvue de logement depuis son expulsion du logement qu'elle occupait 485 avenue du général Garbay à Mandelieu-La