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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205525_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers. Il s'ensuit que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205740_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, telle que la redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307050_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
provisionnel, au titre de la convention d'occupation conclu avec cette dernière sur le site de la gare de Paris-Bercy, les redevances et indemnités d'occupation ainsi que le dépôt de garantie et la re-facturation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307518_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Le service public de distribution de l'électricité est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial, hors le cas où il ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401473_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Vielmur Saint-Paul et portant sur la facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203007_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 juillet 2022 par Orléans métropole, en vue du recouvrement de la somme de 130,59 euros correspondant à la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201579_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B saisit le tribunal d'un litige portant sur une facturation de consommation d'eau en date du 28 avril 2022 émise par le groupe SUEZ Eau France pour un montant de 2 743,53 euros qu'il conteste.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208232_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un litige relatif à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302367_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle10ème chambre
DTA_2209956_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de s’acquitter des sommes facturées au titre de ses frais d’attente, dont la facturation était prévue à l’annexe 2 b à l’acte d’engagement, à hauteur de 35 euros par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2114169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200723_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 5, la troisième part de la facturation aux distributeurs d’eau incombe aux adhérents du SMNEP.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005527_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
services ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des qualifications requises pour la dirigeante et les salariés de la société ; - les motifs de refus concernant la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d'apporter des éléments permettant d'établir que la facturation de ces prestations par la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101037_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
requérants invoquent à tort la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017 n°402322 ; le prix des quotas d'émission de CO2 a connu une forte augmentation depuis 2017 et l'avenant n°4 en a modifié la facturation
Source officielle4ème chambre
DTA_1904064_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 31 janvier 2016 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours en vue du recouvrement de la somme de 3 363,50 euros, correspondant à la facturation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110046_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu considérer que Mme B avait effectué des prestations qui correspondaient à un service rendu, pour l'essentiel, par elle-même et pour lequel la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2106424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A l'occasion du contrôle fiscal dont a été l'objet l'EURL Big Property, l'administration a constaté la facturation à cette société d'une somme de 280 000 euros HT en rémunération de prestations de service
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413698_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Parmi ces portions d'actes, elle a constaté la présence de facturation d'actes non réalisés et le non-respect de façon répétée des règles de la nomenclature générale des actes professionnels.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêté du 28 janvier 2022, la commune de Trouville-sur-Mer a ordonné l'établissement d'un périmètre de sécurité placé au droit du chantier de la SCCV Sunny Trouville et a procédé à la facturation
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