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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205167_20240301
1 mars 2024
conditions que les fumiers ou les lisiers. / Les stabulations libres comportant une aide de repos sur litière accumulée doivent être approvisionnées en litière aussi souvent qu'il est nécessaire en fonction
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
pour que des ordres de fonctionnement extérieurs puissent être donnés aux pompes à chaleur sans que la contrainte, prévue par leur fabricant dans sa documentation technique, n’ait été prise en compte
1ère Chambre
DTA_2100884_20230321
21 mars 2023
nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général ; l'installation du faisceau Hertzien pouvait bénéficier d'une dérogation pour des raisons techniques et fonctionnelles ou de sécurité
7ème chambre
DTA_2105566_20220707
7 juillet 2022
des indemnités forfaitaires de fonction ainsi que du régime de congés applicable aux instructeurs de formation technique.
2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
n’ont pas été informés ; - en cas d’annulation, il doit être enjoint à la collectivité de réécrire l’article 2 ; la fraction du mur exclue du dérasement doit être arrêtée en contemplation des fonctions
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés : / a) D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des
3ème Chambre
DTA_2001950_20230106
6 janvier 2023
B soutient que les fonctions qu'il exerce sur son poste intitulé " agent technique - sécurité Lido " relèvent du cadre d'emploi des agents de maîtrise de la fonction publique territoriale, voire de celui
CHAMBRE 3
DTA_2103094_20240418
18 avril 2024
. () / II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets
DTA_2205963_20260211
de clôture et de brise vue et à tout le moins à une hauteur de 3,50 mètres pour la partie du mur assurant une fonction de soutènement ; 4°) à titre subsidiaire, de transmettre au juge judiciaire l
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224203_20230112
12 janvier 2023
R et le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) déclarent se désister de leur requête.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203250_20221230
30 décembre 2022
départementale de Saône-et-Loire a ordonné la suspension de ses fonctions à titre conservatoire ; 2°) d'enjoindre au président de l'Agence technique départementale de Saône-et-Loire de le réintégrer
DTA_2200083_20221108
8 novembre 2022
de la fonction publique de la Polynésie française à compter du 14 décembre 2021 en le classant au 8ème échelon du grade d'aide technique avec une ancienneté conservée de 2 ans, 11 mois et 1 jour et une
DTA_2103891_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de cet arrêté : " Brevet supérieur technique.
DTA_2201023_20230912
12 septembre 2023
des agents publics, la mise en place de ce nouveau comité technique réduit le périmètre du comité technique paritaire autonome de la DGEE, l'exercice du mandat représentatif de son représentant au sein
DTA_2201024_20230912
Chambre 2
DTA_2400159_20260115
15 janvier 2026
technique dans un service départemental de niveau 1.
DTA_2101212_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - il exerce toujours les mêmes fonctions et doit continuer à bénéficier des 25 points de NBI et une modification d'organisation du service doit être soumise à l'avis du comité technique
7ème Chambre
DTA_2306430_20231205
5 décembre 2023
Au terme de son contrat, elle a été nommée stagiaire dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, sur le grade d'adjoint technique territorial, pour exercer les mêmes fonctions.
6ème Chambre
DTA_2408463_20250422
22 avril 2025
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds.
4ème Chambre
DTA_2004132_20230324
24 mars 2023
Mme C a été recrutée par le département du Finistère le 15 novembre 1999 et exerce les fonctions de responsable de l'unité assistance technique au sein du service des politiques techniques routières et
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