L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () / III.

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il indique cependant que l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement

I, de son consentement à se soumettre au traitement prescrit ainsi qu'à la nécessité de poursuivre ce traitement, aucune faute ne saurait être retenue à son encontre dans le suivi des soins ; - il ne

hébergement supplémentaire serait nécessaire pour la continuité de son activité.

Mme A n'a pas davantage bénéficié d'une information sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'effet indésirable en précisant la prise de Lamictal et, le cas échéant, d'arrêter le traitement.

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

A est suivi en France depuis 2018 pour une exacerbation de BPCO stade III pouvant entraîner dyspnée et douleurs thoraciques associées à des toux et des expectorations et nécessite un traitement médicamenteux

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Un traitement médicamenteux lui est également administré.

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

du droit d'asile n'est pas nécessairement un traitement identique à celui dont il bénéficie en France.

de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 10.

traitement par pompe à insuline en raison de l’échec du traitement par insulinothérapie en multi-injections.

traitement par pompe à insuline en raison de l’échec du traitement par insulinothérapie en multi-injections.

approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement./ Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale de la requérante ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie.

Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du CESEDA : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir