la sauvegarde de son droit d'asile et que sa demande d'asile sera enregistrée avec cette même garantie.

par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 9 décembre 2025 a été remise à Mme A.

Il a d’abord obtenu, le 11 octobre 2018, une carte de séjour pluriannuelle au titre de sa vie privée et familiale, valable jusqu’au 10 octobre 2022, puis en 2022, une carte de séjour pluriannuelle valable

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Par suite les conclusions aux fins d'annulation dirigées, non contre la décision de la commission, mais contre la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires, sont irrecevables.

manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle présente un projet d'études sérieux et cohérent ; - elle entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes pour garantir

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - l’exécution de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français vient supprimer les garanties

Toutefois, il ressort de l'article L. 614-16 que l'autorisation provisoire de séjour n'est valable que jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur le cas du requérant.

Il s'est vu délivrer un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 22 mai 2024.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

La consultation du fichier " Visabio " a révélé a révélé que l'intéressée était alors en possession d'un visa de court séjour délivré pour le compte des autorités espagnoles et valable jusqu'au 27 février

être en mesure d'acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour ou pour le retour en Tunisie, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie

dont le dernier est arrivé à échéance le 28 juillet 2024, qu'il a dû saisir le tribunal pour se voir remettre un nouveau récépissé le 1er octobre 2024, valable jusqu'au 9 mars 2025, qui n'a pas non

D C, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal de l'enfant Adidjatou Couboura Mariette A demande au tribunal d'annuler la décision née le 8 octobre 2023 par laquelle la commission

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait Kbis produit, que la SAS Garage des Vaches Noires, société par actions simplifiée, est valablement représentée à l'instance par son président

portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour

Cette garantie n'est plus commercialisée depuis le 1er janvier 2003.