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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107450_20230613
13 juin 2023
née du silence gardé sur ce recours et autorisé le licenciement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1908321_20221229
29 décembre 2022
l'inspectrice du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n°3 des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416257_20251212
12 décembre 2025
; - la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
juge unique (7)
DTA_2203220_20240412
12 avril 2024
2 septembre 2021 mentionné dans les motifs de la décision ayant prononcé son licenciement pour impossibilité de réintégration.
6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 8.
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
ORTA_2106246_20230119
19 janvier 2023
de licencier Mme A.
3ème chambre
DTA_2302012_20250704
4 juillet 2025
D a formé par courrier du 19 juin 2023 un recours indemnitaire préalable, lequel a été rejeté de façon implicite par le département. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206269_20231220
20 décembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la SA BPCE Assurances demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement
1ère Chambre
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
, sans préavis ni indemnité de licenciement () ".
9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
Du silence gardé par l'administration pendant une durée de deux mois est née une décision implicite de rejet.
2ème chambre
DTA_2401199_20260402
2 avril 2026
Par une décision du 26 août 2024, le directeur du CHUR a licencié Mme D... pour inaptitude physique.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
était sans lien avec son mandat.
2ème Chambre
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
; - son indemnité de licenciement doit être recalculée en tenant compte de ses 12 ans d'ancienneté.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505961_20250818
18 août 2025
A B et annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2024 autorisant son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre d'autoriser le licenciement de M.
7ème chambre
DTA_2103134_20230328
28 mars 2023
A B a obtenu au titre de l'année 2019/2020 une licence de sciences et technologies mention science de la vie et de la terre.
7ème Chambre
DTA_2102000_20231123
23 novembre 2023
Par une décision du 22 juillet 2020, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.
DTA_2409111_20250624
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".
DTA_2301320_20260129
29 janvier 2026
Dans le cas contraire, il est tenu de prononcer le licenciement de l’intéressé. 8.
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