La société Tachau a saisi le tribunal d’une première requête à fins de reprise des relations contractuelles et d’indemnisation.

C, la société CD2I, la société Lavigna, la société Roger Renard et la société Gardiol TP à l'indemniser des préjudices subis en raison de ces désordres pour un montant total de 1 620 727,81 euros TTC.

d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme

Une échographie pratiquée le 28 juin 2019 a mis en évidence une rupture partielle du tendon d'Achille gauche.

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la commune sur un fondement contractuel ont un caractère sérieusement contestable.

pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de cette emprise irrégulière constitutive d'une

Par une décision, en date du 13 février 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme ayant entendu retirer la décision du 7 septembre 2022

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation de la perte de chance : 4.

Il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité. 7.

Elle soutient que : - les services de la région ont fait preuve d’inertie ou de retard : retard dans l’instruction, en sa qualité de propriétaire du fond, de la demande d’installation du moteur de chambre

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

Dès lors, il y a lieu de constater la fin des rapports contractuels entre le maitre d'ouvrage et cette société. Par ailleurs, si l'expert a estimé que l'humidité affectant la maison de M.

, fondée à opposer une règle proportionnelle d'indemnité ; - il est apparu au cours des opérations d'expertise que le coût des travaux était bien supérieur au coût prévu au contrat d'assurance, de sorte

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2023, qui a pour objet de refuser à la requérante le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la faute tenant au non-respect des prescriptions médicales : 2.

, sans préavis ni indemnité de licenciement ". 11.

responsabilité limitée " le taxiphone ", représentées par Me Clement, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Grenoble à leur verser à chacune une indemnité

La Ville de Paris demande l'indemnisation du dommage résultant du dysfonctionnement de la trappe de désenfumage.

Mme B demande en outre à la juridiction de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la rupture